Contrat de réservation et contrat d’achat
 

L’acheteur et le vendeur signent un contrat de réservation pour lequel l’acheteur verse un dépôt de garantie. Cela scelle l’accord entre les deux parties et le vendeur retire la propriété du marché pour une période de temps convenue et la réserve à l’acquéreur. Durant cette période, les avocats prépareront un accord sous seing privé.

 

Si vous achetez sur plan, l’accord sous seing privé stipulera les conditions de paiement, les obligations du promoteur, les dates de fin des projets, les garanties bancaires, les dates d’achèvement, etc.

Acte translatif

La signature de l’achat a lieu chez un notaire où les deux parties signent l’acte translatif  « Escritura Publica » ; l’acheteur verse le solde du prix d’achat et prend la possession vacante du bien non grevé. Votre notaire déposera alors l’acte au registre de la propriété pour assurer le titre légal.

Taxes
 

Les taxes dépendront du type de propriété et de la communauté autonome où vous l’avez achetée. Les maisons neuves ont une TVA de 10 % auxquels s’ajoutent 1,5 % de droits de timbre.

 

Dans le cas d’une parcelle, de local commercial ou d’une place de parking, la TVA s’élève à 21 %.

 

Il n’y a pas de TVA sur les biens d’occasion, mais l’ITP (Taxe de transfert de Propriété) doit être payée. Cette taxe s’élève à 10 % à Valence, 8% à Murcie, et 8 % ou plus à Majorque.

 

Il existe une taxe supplémentaire à payer annuellement ; l’IBI (taxe foncière). Une taxe municipale dont la valeur dépend de la valeur cadastrale de la propriété et de la mairie locale, qui s’élève généralement entre 0,3 % et 1,1 % de la valeur de la parcelle.

Notaire

Il n’y a pas de tarif fixe, mais il correspond généralement à 0,5 % du prix de vente.

Bureau d’enregistrement
 

Le coût de l’inscription ne sera déterminé que lorsque l’acte est présenté au Bureau d’enregistrement des biens, toutefois, il représente environ 0,5 %.

Services juridiques
 

En Espagne, prendre un avocat pour acheter une propriété n’est pas obligatoire, toutefois nous vous recommandons d’en engager un. Certains avocats facturent un pourcentage fixe en fonction du prix de vente (environ 1 %), tandis que d’autres facturent un prix fixe d’environ 900 euros pour un service de base.

 

Lors de l’achat d’une propriété en Espagne, vous aurez besoin d’un NIE (numéro obligatoire qui vous reconnaît comme étranger dans le système fiscal espagnol). Vous l’obtiendrez auprès du Commissariat de la Police nationale. Nous vous recommandons de donner une procuration à votre avocat.

Coûts additionnels
 

Si vous prévoyez de faire un emprunt en Espagne pour acheter une propriété, il vous faudra calculer les coûts supplémentaires de 13 % ou 14 %, selon les modalités du prêt hypothécaire qui couvrent les frais d’installation et l’estimation bancaire officielle de la propriété.